Garantie financière : le conseil d’Etat a tranché. Tourcom réagit

18 mai 2017   Rédaction   Aucun commentaire   Distribution    APST, Conseil d'état, garantie financière, privilèges voyages, Richard Vainopoulos, Richou Voyages, Tourcom, Voyages Masson    4207 vues

Saisi par TourCom et trois de ses adhérents – Privilèges Voyages, Voyages Masson, Richou Voyages –, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1 1° et 3 1° du décret du 29 octobre 2014 portant de 10 à 20 % le pourcentage du chiffre d’affaires des voyages à forfait pris en compte pour le calcul de la garantie financière.

Le Conseil d’Etat a estimé que le doublement du pourcentage pris en compte pour le calcul de la garantie financière imposé en 2014 par le ministère de l’Economie en accord avec l’APST ne correspondait pas à une augmentation proportionnelle du risque présenté par les acteurs du voyage.

Le Conseil d’Etat juge ce changement « disproportionné par rapport au risque couru », le ministère n’ayant fourni « aucun élément précis de nature à justifier que le doublement du taux était nécessaire pour protéger le consommateur ». Ce changement constituait en revanche une charge supplémentaire et importante pour les agences.

Rappel du contexte

A défaut d’avoir procédé à des augmentations minimes mais régulières pendant une vingtaine d’années, l’APST a frôlé la cessation de paiement en 2014.

Pour éviter cette catastrophe, l’APST a pris deux mesures. D’une part, elle a obtenu le doublement de la garantie – avant d’aboutir à la garantie totale obligatoire en 2015 – pour renflouer ses comptes.

D’autre part, elle a imposé à tous ses adhérents, comme l’y autorise ses statuts dans ces cas-là, de lui faire une avance de 50 % du montant des cotisations (sans intérêt).

« Ces décisions malheureuses de l’ancien président, prises sans l’accord d’une Assemblée Générale Extraordinaire, ont eu deux conséquences importantes, explique Richard Vainopoulos le président de Tourcom.

D’abord, l’APST a subi une hémorragie financière liée au départ vers d’autres garants de grandes entreprises du tourisme, fortement contributrices et à haut niveau de fiabilité, soit plusieurs millions d’euros, telles que Pierre & Vacances, Transat France, Voyageurs du Monde, Masson Univairmer, Richou, Kuoni, TUI…

Ensuite, les compagnies assurance-crédit ont gagné de nouvelles parts de marché au détriment de l’APST. Pour une raison simple : si ces entreprises se montrent plus strictes dans l’acceptation des dossiers, elles ne demandent pas, contrairement à l’APST, aux chefs d’entreprises de se garantir sur leurs biens propres.

C’est donc sur le terrain de la crédibilité que se joue aujourd’hui l’avenir de l’APST.

L’arrêté de 2014 a abouti au résultat inverse souhaité par l’ancien président. Par ailleurs, contrairement à ce qu’on entend ici où là, ce n’est pas le nombre d’adhérents qui est le plus important pour une association mais c’est avant tout le montant des cotisations annuelles versées.

Pour l’heure, l’APST bénéficie d’une conjoncture qu’elle décrit elle-même comme exceptionnellement favorable, ce qui lui permet de dégager un résultat excédentaire de 5,2 millions d’euros. Mais que représente un résultat 5,2 millions d’euros et un patrimoine en grande partie hypothéqué et non disponible immédiatement en cas de sinistre lorsque l’APST doit garantir le volume total du montant des forfaits de ses adhérents et ce, à hauteur de… 1,5 milliards ?

Pour l’heure, l’APST n’est pas soumise à des normes aussi strictes que les organismes privés. Dans d’autres professions réglementées, comme les agences immobilières ou les agences d’intérim, l’ensemble des sociétés de cautionnement, quelle que soit leur forme, solidaire, mutualiste ou assureurs présentent le même niveau d’exigence.. Il en va de la protection du consommateur mais aussi de l’intérêt des adhérents qui, rappelons-le, sont appelés à mettre la main à la poche en cas de difficulté de leur association de solidarité.

On aurait donc aimé un discours plus modeste, plus axé sur les efforts de gestion incontestables de la nouvelle présidence et sur la définition d’objectifs à atteindre. En attendant, la lucidité oblige à dire que les fonds de l’ASPT ne la prémunissent ni de la défaillance d’un adhérent de taille significative ni d’une détérioration brutale du secteur , la conjoncture actuelle n’étant pas au beau fixe ».