TVA agences : personnes physiques ou morales ?

11 juin 2013   Rédaction   Aucun commentaire   France    agences de voyages, CEJ, TVA    2480 vues

La Cour européenne de Justice (CEJ) a porté plainte contre la France et sept autres pays européens. La plainte porte sur l’application de la TVA concernant les voyages à forfait, la loi européenne prévoyant une disparité du taux appliqué en fonction des différents pays et des éléments constitutifs du voyage.

Pour lisser ces disparités et simplifier le calcul, un régime spécial dénommé « marge bénéficiaire » a été instauré.

C’est ce régime spécial qui est contesté aujourd’hui par la cour européenne qui rappelle que ce régime ne peut être appliqué dans le cadre de transactions entre personnes morales (sociétés).

«  La réglementation est conforme  » indique cependant l’avocat général pour qui la notion de client peut se comprendre au sens de personnes physiques ou de personnes morales dès lors qu’elles utilisent toutes les deux les services commercialisés par les agences de Voyages.

L’arrêté sera rendu dans quelques semaines.