Le Conseil constitutionnel saisi sur le dossier taxis VTC

3 septembre 2014   Rédaction   2 commentaires   À la une, France    aeroports, AlloCab.com, CGT Taxis, Conseil Constitutionnel, Gares, taxis VTC    4750 vues

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel est invité à s’exprimer sur la question des VTC. Il doit en principe juger toute QPC dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Saisi le 24 juillet dernier, sa décision devrait donc intervenir avant le 24 octobre prochain.

La CGT Taxis a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme relatives aux conditions d’exploitation des VTC, portant selon elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité.

Selon AlloCab.com, l’une des société les plus en pointe dans cette affaire, rien ne justifie que les VTC soient soumis au même traitement que les taxis.

Le réseau de VTC invoque des arguments forts déposés vendredi 29 août auprès du Conseil Constitutionnel pour intervenir en défense dont notamment le fait que :

– Contrairement aux chauffeurs de taxis, les chauffeurs VTC n’ont pas l’autorisation de stationner sur la voie publique et sont soumis à une obligation de réservation préalable.

– Même si les chauffeurs VTC ont des régimes d’accès à la profession et des tarifs plus libéraux, ils ont un accès restreint à la clientèle, dû à l’obligation des réservations préalables. A l’inverse, les taxis, qui ont un régime très réglementé quant à l’accès de la profession et de leurs tarifs ont un accès libre à la clientèle grâce au droit de maraude.

– À la différence des taxis, les chauffeurs VTC n’ont pas le droit de maraude. Seul le droit à la réservation préalable leur est accordé. Le monopole de la maraude justifie les contraintes particulières pesant sur les taxis.

– Les VTC ne bénéficient pas des mêmes avantages accordés aux taxis, tels que la possibilité d’emprunter les voies de bus et de stationner dans les stations de taxis.

– Les VTC se distinguent des taxis en proposant des services haut de gamme offrant un grand confort pour le client. Cela se traduit par des contraintes sur le véhicule (longueur, ancienneté, puissance).

– Les taxis jouissent d’une durée illimitée de stationnement aux abords des gares et des aéroports dans leur zone de rattachement.