Moins de souplesse pour les Handicapés

18 décembre 2014   Rédaction   Aucun commentaire   À la une, France    Accessibilité aux handicapés, ERP, mesures de simplification, ministère du Logement, parkings souterrains ou aériens  

Certaines normes d’accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public, sont désormais allégées, comme annoncé fin juin par le ministère du Logement, aux termes d’un arrêté paru au Journal officiel.

Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté daté du 8 décembre et publié au J.O. de samedi, modifie des dispositions du code de la construction et de l’habitation, pour les établissements recevant du public (ERP) « situés dans un cadre bâti existant » et non les constructions neuves.

La disposition la plus marquante est la possibilité donnée aux bâtiments dont l’entrée comporte un dénivelé, d’adopter comme aménagement une rampe « amovible, qui peut être automatique ou manuelle », et non plus uniquement une rampe fixe.

Aussi, ces bâtiments ne sont plus tenus de respecter les normes d’accessibilité aux handicapés dans leurs étages non accessibles par ascenseur.

Le texte assouplit aussi les obligations qui s’imposent aux parkings dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public, en matière d’accessibilité aux handicapés.

Désormais, dans les parkings souterrains ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées pourront être « concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface », et non plus réparties sur tous les niveaux.

L’arrêté est pris conjointement par la ministre du Logement, et la ministre de l’Ecologie.

Ces dispositions font partie des 50 mesures de simplification des normes de la construction annoncées par le ministère du Logement le 25 juin dernier.