Location de voiture : Les prélèvements sans l’accord du client sont-il permis ?

22 octobre 2015   Rédaction   Aucun commentaire   Techno    location de voiture, prélèvement bancaire    2898 vues

Les sociétés de location de voiture sans chauffeur ont le droit de solliciter les références relatives à la carte bancaire de leurs clients afin de débiter sans leur consentement certains montants.

Lors de la prise en charge d’un véhicule auprès d’une société de location de voiture sans chauffeur, le loueur demande souvent au client communiquer les références de carte bancaire à la société afin que son compte bancaire puisse être débité en cas de problème constaté au moment du retour du véhicule. Et ce sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.

Les débits possibles interviennent, par exemple, pour des frais concernant :

 Le plein de carburant au retour du véhicule. Si la plein d’essence avait été fait ;

 A la participation et à la réparation des dommages causés au véhicule au cours de la location ;

 Au paiement d’une amende.

Cette pratique, n’est pas illicite en soi.

Néanmoins : Le client peut obtenir le remboursement d’une opération de paiement par sa banque :

– Si l’autorisation donnée n’indique pas le montant précis de l’opération de paiement, et,

– si le montant de l’opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre ;
Le client, informé au moins une fois par mois par sa banque de l’exécution des opérations de paiement, peut contester une opération dans les 8 semaines du débit de sa carte. La banque, destinataire de la contestation, peut demander des précisions à son client et doit rembourser les sommes débitées dans les dix jours.

A défaut, elle doit rappeler à son client qu’il peut recourir au système de médiation qu’elle a mis en place ;

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information pré-contractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules :

Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur :

 L’information pré-contractuelle et contractuelle dans le domaine de la location de véhicule qui est étroitement encadrée. Notamment en ce qui concerne les frais susceptibles d’être facturés postérieurement à la restitution du véhicule par le consommateur ;

Note Bene : Au-delà d’un seuil de 25 euros, le loueur est tenu d’adresser une note au consommateur pour tout frais supplémentaire qui lui est facturé a posteriori.

François Teyssier