Convention de Montréal : les niveaux de compensations évoluent

22 octobre 2024   Rédaction   Aucun commentaire   Transport    aerien, Convention de Montréal, David Sprecher, France    3722 vues

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’agence onusienne responsable du transport aérien, a annoncé que les limites de responsabilité de la Convention de Montréal pour les décès, les blessures, les retards, les bagages et le fret augmenteront le 28 décembre 2024.

L’OACI a informé ses 140 États membres que les limites d’indemnisation devront être revues à la hausse, conformément au mécanisme de révision
intégré à la Convention de Montréal, afin de tenir compte de l’inflation tous les cinq ans.

Anciennement connue sous le nom de Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la Convention de Montréal de 1999 ou MC99 a établi un cadre complet et unifié pour le transport aérien international, en introduisant plusieurs éléments pour équilibrer les intérêts des voyageurs et des expéditeurs de fret et de l’industrie de l’aviation.

La Convention de Montréal, déjà 20 ans

La Convention de Montréal a été conclue le 28 mai 1999 et est entrée en vigueur le 28 juin 2004 après avoir été reconnue par les États membres.

La Convention de Montréal régit le transport aérien international entre les États parties qui ont ratifié la Convention de Montréal et remplace la Convention de Varsovie.

Elle règle entre autres les droits en cas de problèmes de bagages, de dommages corporels et de retards.

La Convention de Montréal s’applique de manière générale à tout transport international de passagers, de bagages et de marchandises, qu’il soit effectué contre paiement ou non.

Les transports entre deux lieux situés dans le même pays ne sont pas protégés par cette convention.

Toutefois, depuis la mise en œuvre de la Convention de Montréal par le règlement (CE) 889 / 2002 au niveau européen, il existe une exception selon laquelle les vols intérieurs au sein de l’UE relèvent également du champ d’application de la Convention de Montréal.

L’objectif de la Convention de Montréal est d’uniformiser certaines règles de transport dans le domaine du transport aérien international.

Parmi les pays signataires figurent les pays de l’Union européenne, les États-Unis, l’Australie et le Japon.

Mais il y a aussi de nombreux pays touristiques (comme par exemple : Turquie, Bahamas, Bolivie, Russie, Sénégal, Soudan, Togo, Tunisie, Thaïlande, Niger, Maurice, Gabon, Ghana, Mozambique, Costa Rica, Corée, Côte d’Ivoire et Cambodge) qui n’ont pas signé la Convention de Montréal.

Dans les États qui ne l’ont pas encore ratifiée, c’est tout de même la Convention de Varsovie de 1929 qui est généralement encore en vigueur.

Alors que le Règlement 261/2004 octroie des compensations statutaires sans besoin de prouver les dommages, celle de Montréal traite des dommages annexes comme annulation d’hôtel ou de prestations et nécessite de prouver les dommages.

Les nouveaux barèmes

La Convention de Montréal fixe ainsi des limites de responsabilité pour les compagnies aériennes, garantissant une indemnisation équitable des
passagers en cas de blessure, de décès, de retard, de problèmes de bagages et de fret. 

Les limites de responsabilité sont indiquées en Droits
de tirage spéciaux (DTS ; en anglais Special Drawing Rights, SDR), une unité de compte définie par le Fonds monétaire international (FMI).

À titre indicatif, 1 DTS était évalué à 1,33318 USD le 18 octobre 2024.

Les limites d’indemnisation seront révisées comme suit :
-La limite pour décès ou blessure corporelle passera de 128 821 DTS à 151 880 DTS (environ 202 500 USD) (initialement 100 000 DTS en 2003).

-La limite pour retard dans le transport de passagers passera de 5 346 DTS à 6 303 DTS (environ 8 400 USD) (initialement 4 150 DTS en 2003).

-La limite pour la destruction, la perte, l’endommagement ou le retard des bagages passera de 1 288 DTS à 1 519 DTS (environ 2 000 USD)
(initialement 1 000 DTS en 2003).

-La limite pour la destruction, la perte, l’endommagement ou le retard du fret passera de 22 DTS à 26 DTS par kilogramme (environ 35 USD)
(initialement 17 DTS en 2003).

Les implications
Cette décision est majeure et sera donc appliquée très prochainement.

Me. David Sprecher

A propos de l’auteur

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme; Chef du Département Aviation et Tourisme au cabinet AYR.

Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à davids@ayr.co.il