Nouveauté depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent déposer leur dossier en ligne auprès du Médiateur sur le site www.mtv.travel [1], conformément aux obligations formelles issues de la transposition en droit français de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 – relative au règlement extrajudiciaire des litiges.
Il faut rappeler que la Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a pour but de permettre aux consommateurs et aux entreprises du secteur touristique et du voyage de privilégier la résolution extrajudiciaire des litiges d’après-vente liés aux voyages à forfait, aux transports secs de passagers, à l’hébergement, aux loisirs et l’accueil aéroportuaire. Cette médiation est gratuite pour le consommateur.
Le dépôt de dossier par voie électronique reste sousmis, comme le dépôt par voie postale, à la saisine préalable et dans les 12 mois précédents du professionnel mis en cause. Les différents documents permettant l’étude complète du dossier (contrat, billets…) devront être joints par scan au dossier.
La possibilité de déposer un dossier auprès du Médiateur par courrier postal reste évidemment toujours ouverte.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, six nouveaux adhérents, acteurs majeurs de la profession ont rejoint les ranfs de la Médiation. Il s’agit de : l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), l’Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air (UNAT), l’Union des Aéroports Français (UAF), le Syndicat National des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (SNELAC), le Groupement des Exploitants Professionnels du Parachutisme (GEPP) et Casinos de France (CDF).