Directive européenne : tous unis comme un seul homme

17 mars 2014   Rédaction   Aucun commentaire   À la une, France    APST, commission IMCO, directive sur les voyages à forfait, élections européennes, parlement européen, Snav et le Seto, trilogues  

Plusieurs organismes de professionnels français du tourisme, dont le Snav et le Seto, ont émis d’importantes réserves concernant plusieurs mesures d’une proposition de directive sur les voyages à forfait (vol+séjour) adoptée par le Parlement européen.

Les 766 députés européens ont en effet entériné en plénière le choix fait en commission IMCO (marché intérieur et consommateurs) de laisser aux Etats membres de faire peser la responsabilité sur l’organisateur et/ou le détaillant en cas de mauvaise exécution des prestations de voyage et de séjour, ainsi que le demandaient notamment le SNAV, le SETO et l’APST.

Cela conforte la législation française qui fait reposer cette responsabilité sur le vendeur, le détaillant étant, dans la plupart des cas, l’interlocuteur direct du consommateur.

Avant le vote en séance plénière du Parlement européen, le SNAV, le SETO et l’APST avaient saisi les 74 députés européens français de leurs préoccupations sur les amendements déposés à l’occasion de cette plénière. Ils se félicitent d’avoir été entendus sur un amendement n° 135 visant à instaurer un droit de résiliation par le consommateur dans les 24 heures des contrats conclus hors agence ou à distance, qui a été rejeté.

Néanmoins, le Parlement européen a adopté des amendements qui soulèvent d’importantes réserves de la part des professionnels français du voyage.

Les dispositions visant à ne pas permettre aux organisateurs de modifier les horaires de vol de plus de trois heures après la conclusion de la vente ne tiennent pas compte, selon le SNAV, le SETO et l’APST, de la réalité et des contraintes économiques et opérationnelles du transport aérien. Tenir pour responsable l’organisateur de ce dépassement d’horaires, alors que ces horaires ne dépendent que des compagnies aériennes, est totalement disproportionné.

De telles dispositions, au final, risquent de se retourner contre les consommateurs, qui seront moins bien informés sur les horaires de vol (ex. une fourchette de temps leur sera donnée au lieu d’un horaire précis), qui risquent de devoir assumer une hausse tarifaire ou bien de ne plus se voir proposer de vols dans les forfaits touristiques.

Les députés européens souhaitent donner au voyageur la possibilité d’annuler un forfait en cas de circonstances exceptionnelles ou inévitables (ex. catastrophe naturelle, guerre …), au motif que l’organisateur dispose déjà de cette faculté. Or, si le voyageur annule sans frais son forfait au dernier moment, cela pourra placer le professionnel dans l’impossibilité de récupérer les sommes versées aux prestataires et nuire à sa viabilité économique. Il faut aussi rappeler que le professionnel a l’obligation de proposer au consommateur de souscrire une option d’assurance couvrant les circonstances exceptionnelles ou inévitables. Ce dispositif assurantiel permettant une indemnisation rapide et complète a fait ses preuves.

En cas de circonstances inévitables ou imprévisibles, les députés européens veulent obliger l’agent de voyage à organiser un hébergement de niveau similaire à l’hébergement initial ou payer jusqu’à cinq nuits au prix maximum de 125 euros par nuit si le voyageur refuse la réservation. Le SNAV, le SETO et l’APST comprennent mal ce dispositif qui fait l’abstraction du principe juridique de la « force majeure », universellement reconnu ; et même si on acceptait autre chose que l’assistance due, les professionnels du tourisme font remarquer que le texte voté d’une part constitue une surenchère car la Commission avait proposé dans le texte initial de la directive 100 euros, et d’autre part, il est incohérent avec le règlement sur le droit des passagers aériens 261/2004 prévoit un hébergement de trois nuits maximum.

Le SNAV, le SETO et l’APST, en France et en Europe, en coopération avec leurs relais/représentations politiques respectives comptent désormais faire bouger les lignes lors de la suite de la procédure législative. Les trilogues (négociations informelles) entre le Parlement, le Conseil (représentant les 28 Etats membres) et la Commission, sur la proposition de directive, devraient débuter après les élections européennes, avant que le Conseil ne se prononce à son tour.