Dans le cadre de l’examen de la proposition de Directive sur les voyages à forfait, les députés européens siégeant à la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont adopté le 11 février, par 35 voix pour et 2 voix contre, deux amendements de compromis donnant satisfaction aux revendications des professionnels français du voyage, réunis au sein du SNAV, de l’APST et du SETO, sur l’épineuse question de la responsabilité de l’exécution du contrat.
Selon les députés européens, les organisateurs doivent être responsables de l’exécution des services de voyage inclus dans le contrat, à moins que la législation nationale – ce qui est le cas de la France -tienne expressément pour responsable le détaillant.
Alors que trois Etats membres, la France, l’Espagne et le Portugal, font peser cette responsabilité sur le détaillant, les 25 autres Etats membres ont choisi que cette responsabilité repose sur l’organisateur.
La proposition de directive rédigée par la Commission, afin d’actualiser la directive de 1990 régissant le secteur, prévoyait initialement que la responsabilité de la bonne exécution du forfait touristique pèserait sur le seul organisateur, reprenant le modèle dominant de responsabilité dans l’Union européenne.
La position des professionnels français du voyage, représentés par le SNAV, l’APST et le SETO, vis-à-vis de Bruxelles consistait à souligner que le droit français organise une responsabilité solidaire de l’organisateur et/ou du détaillant, qui fait que le consommateur peut agir en responsabilité soit contre l’un, soit contre l’autre, avec une possibilité de subrogation entre professionnels. C’est pourquoi ils proposaient, dans l’intérêt des consommateurs, que la directive permette aux Etats membres de conserver un système de responsabilité adapté aux caractéristiques et réalités de leur marché, et maintenir les dispositifs existants fondés sur la responsabilité solidaire entre tous les prestataires d’un voyage à forfait.
Le lobbying conjoint du SNAV, de l’APST et du SETO avait donné lieu au dépôt de 97 amendements, essentiellement par des députés français, sur les 435 amendements déposés sur la proposition de directive.
La commission saisie pour avis de ce texte, la commission Transports et Tourisme (TRAN), s’était déjà, le 21 janvier, prononcée en faveur du maintien de la solution française (responsabilité sur le détaillant). Restait donc à savoir quelle serait la position de la commission IMCO, saisie au fond de la proposition de directive.
Le lobbying français a incontestablement influencé la rédaction de deux amendements de compromis, par le rapporteur allemand M. Hans-Peter Mayer, du PPE (centre droit, groupe majoritaire) et les cinq shadow rapporteurs (rapporteurs fictifs), qui représentent les autres groupes politiques au Parlement européen.
Ainsi, à l’article 11 traitant spécifiquement de la responsabilité, l’amendement de compromis crée un paragraphe 7a (nouveau), qui précise que les Etats membres pourront maintenir ou introduire des dispositions qui prévoient que le détaillant est également responsable de l’exécution du forfait et donc lié aux obligations mentionnées à l’article 7 de la directive, ainsi que celles découlant des articles 6-b, 12, 15-1 et 16.
Il faut noter que le législateur européen n’exclut pas que d’autres Etats membres puissent, à l’avenir, basculer dans le « modèle français » d’une responsabilité pesant sur le détaillant.
Le second amendement de compromis introduit un nouveau considérant 20a à la directive, qui clarifie le fait qu’aux termes de la directive, les organisateurs sont responsables pour l’exécution des prestations de services de voyage prévues dans le contrat, à moins que la législation nationale prévoie expressément la possibilité d’une responsabilité pesant sur l’organisateur et/ou le détaillant.
Prochaines étapes
Le rapport de la commission IMCO devrait être mis aux voix en plénière le 11 mars lorsque le Parlement conclura la première lecture. Les négociations avec les États membres débuteront après les élections de mai, le Conseil devant valider les dispositions adoptées par le Parlement pour que le processus législatif aille à son terme.