Par arrêté publié au Journal Officiel du 1er Novembre 2014, les Pouvoirs Publics viennent de modifier, l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages, cette modification entraînant les changements de taux suivants :
– Vente de forfaits au public 10% est remplacé par 20 % et Divers 3 % est remplacé par 6 % (Transports « secs » 0 % reste inchangé).
Il découle de ces nouveaux taux que l’arrêté du 23 décembre 2009 est modifié, en ce qui concerne le montant minimal de garantie, dont le montant de 100 000 euros est remplacé par la somme de 200 000 euros.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015, afin que les entreprises puissent budgéter l’augmentation prévue de leurs charges financières.
Les Pouvoirs Publics sont partis du constat de l’absence de relèvement du montant de la garantie légale depuis 1992 (650 000 francs en 1992, soit 100 000 euros, et en 2014… toujours 100 000 euros),alors que les volumes d’affaires et la sinistralité des opérateurs de voyages et de séjours ont crû fortement en 22 ans. C’est pourquoi ils ont souhaité actualiser les taux de fixation de la garantie et relever ainsi ses montants.
Cette décision participe également du souci souci de mieux protéger les consommateurs, conformément au droit européen et à sa transposition législative dans le code du tourisme, se référant à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du 12 juin 1990 qui prévoit que : « l’organisateur et/ou le détaillant parties au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ».