L’harmonisation de la TVA Tourisme en bonne voie

15 octobre 2013   Rédaction   Aucun commentaire   À la une    CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne, SNAV, TVA    3112 vues

Dans une série d’arrêts rendus le 26 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de clore le débat qui opposait la Commission et un certain nombre d’Etats membres sur le champ d’application du régime de la TVA sur marge des agences de voyages.

Les états membres impliqués (dont la France) considéraient que le régime de taxation à la marge s’appliquait à tous les stades, de la production à la distribution des forfaits
touristiques. La Commission elle opposait une lecture du texte qui limitait l’application de la TVA sur marge qu’au dernier stade du processus de distribution, à savoir au niveau de l’agence de voyages qui facture le client final.

Selon la Commission les opérations antérieures devaient être soumises à la TVA de droit commun (taxation du prix total de vente et déduction de la TVA sur les dépenses).

C’est donc la thèse des états qui l’a emporté. De ce fait, le régime d’imposition à la TVA des agences de voyages et des tours opérateurs qui agissent en leur nom propre vis-à-vis de leurs clients reste le régime de la TVA sur marge, que ces clients soient des professionnels du tourisme ou des clients finaux (particuliers ou entreprises).

La CJUE met donc fin aux incohérences entre états membres et apporte plus de sécurité juridique aux opérateurs ce qui ne peut que combler les vœux du SNAV mais le débat doit continuer pour la promotion d’un régime fiscal plus en adéquation avec les évolutions actuelles.

Cette décision met fin à de nombreuses incertitudes notamment dans les relations avec des professionnels du tourisme étrangers qui appliquaient des régimes différents.

Pour autant les inconvénients du régime de la TVA sur marge dans le tourisme d’affaires et de l’évènementiel demeurent ainsi que pour l’activité des opérateurs réceptifs qui sont pénalisés par ce régime fiscal.