No mas », Affaire Air Europa et Vueling : un jugement qui fera date

21 juin 2024   François Teyssier   Aucun commentaire   Techno    Air Europa, France, indemnisations, litiges aériens, tribunal, Vueling    4159 vues

Le règlement CE n° 261/2004 organise l’indemnisation des passagers victimes d’annulations de leurs vols ou de retards significatifs et de surréservations émanant des transporteurs aériens dont la responsabilité n’est pas exonérée par des circonstances extraordinaires imprévisibles.

Au fil du temps, la Cour de Justice de la Communauté européenne a rendu de nombreux arrêts qui définissent une jurisprudence de plus en plus dense et qui dessine les contours de ce règlement.

De nombreuses sociétés de recouvrement des indemnités impayées ont vu le jour, elles peuvent représenter les passagers sous couvert d’un mandat de procuration qui leur est donné par les voyageurs.

Une assistance précieuse car la quasi-totalité des compagnies aériennes résistent pour ne pas avoir à dédommager leurs clients.

Des voyageurs sous informés, et souvent leurrés par les subterfuges divers et variés des transporteurs.

Certaines compagnies rivalisent d’imagination pour éviter de payer les dédommagements forfaitaires dus. Une pratique récurrente avait été mise en place par Vueling et Air Europa.

Elle consistait à opposer des clauses restrictives figurant dans leurs conditions Générales de vente pour décourager les acteurs du marché.

Une véritable guerre d’usure dont la finalité était de faire renoncer les passagers à leurs droits en rendant la procédure de recouvrement encore plus longue, complexe et fastidieuse.

Au terme d’une procédure de quatre ans, le Tribunal de commerce de Paris à condamné la compagnie low cost Vueling pour clause abusive et au règlement de 260 dossiers en souffrance.

Ainsi, la clause, qui entravait la liberté d’action créant ainsi un déséquilibre illégal qui vient d’être réprimé par le Tribunal de Commerce de Paris. Elle est désormais considérée comme étant « non écrite. »

La clause litigieuse en question énonçait que « si un passager est affecté par un retard, une annulation ou une surréservation comme considéré par le règlement 261/2004, ceux-ci doivent d’abord adresser leur demande à la compagnie aérienne Vueling et attendre un délai de trente jours, avant de saisir un tiers susceptible de les assister.»

Dans ses attendus le Tribunal a estimé que Vueling entravait « la possibilité pour les passagers de confier immédiatement le recouvrement de leur indemnité à un mandataire estimé plus compétent qu’eux pour défendre leurs intérêts car ceux-ci sont plus familiarisés avec ce genre de procédure ».

De plus : « la succession d’interlocuteurs et de réclamations fragilise la position des passagers par rapport à la compagnie aérienne renforçant le déséquilibre ».

Préalablement à ce jugement, la compagnie espagnole Air Europa avait été condamnée par la Tribunal de commerce de Paris.

La décision de 2003 a depuis été reprise par la Cour de justice de l’Union Européenne qui précise que la cession d’indemnités est parfaitement légale.

En résumé, il est important de noter que les passagers sont libres de mandater de céder leur créance comme ils le désirent.

François Teyssier