Du nouveau pour les voyages des enfants mineurs
A compter du 15 Janvier 2017, l’Autorisation de Sortie de Territoire (A.S.T.) pour les voyageurs mineurs non-accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie.
Le décret, publié ce 4 Novembre 2016 au Journal Officiel, fait donc suite à l’article 49 de la loi du 3 Juin 2016 renforçant ainsi la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant ainsi l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (Article de loi consultable ci-après: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/INTD1623627D/jo/texte).
Le 8 Octobre dernier, le rétablissement de l’AST avait été voté à l’Assemblée Nationale faisant suite à une proposition de loi qui avait pour but de tenter de limiter les départs vers des zones de conflits comme la Syrie.
L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire (non encore accessible) qui précisera les mentions suivantes :
– Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
– Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
– La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.
Le 27 Novembre 2012, le Ministère de l’Intérieur avait publié une circulaire annonçant la suppression des AST individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents.
Cette circulaire était donc applicable depuis le 1er Janvier 2013 et permettait donc aux enfants de moins de 18 ans de voyager dans toute l’Union Européenne avec un simple titre d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport).
Pour les autres pays hors UE, un passeport restait le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa. Cette circulaire s’inscrivait dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation.
Vous trouverez, ci-après et ci-dessous, un note d’information très bien faite à ce sujet : www.facebook.com/Actionvisas
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1 commentaire pour “Du nouveau pour les voyages des enfants mineurs”
faire et défaire !! 🙁 mais tant mieux car bcp trop de problèmes posés par cette suppression d’autorisation de sortie du territoire pour mineur !
à quand le retour de la carte d’identité ayant une vraie date de validité non contestable ???