Pilotes malades ? Non ce n’est pas de la Force Majeure ! Par Me. David Sprecher

27 août 2024   Rédaction   Aucun commentaire   Distribution    Cityflyer, David Sprecher, Pilotes malades, Royaume Uni    3684 vues

Une importante décision de justice au Royaume Uni a mis en avant un sujet très important, à savoir que se passerait-il si un pilote d’avion tombe malade ? S’il est vrai que le Royaume Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne, le Règlement Européen 261/2004 fait à présent partie du droit britannique comme UK261.

Les faits

M. et Mme Lipton, avaient réservé un vol de l’aéroport de Milan Linate à London City Airport, le 30 janvier 2018, exploité par la compagnie aérienne requérante, Cityflyer.
Le vol a été annulé parce que le pilote ne s’est pas présenté au travail pour cause de maladie et ce n’était possible de trouver un pilote de remplacement.

Les Lipton ont été réaffectés sur un vol de remplacement et a atterri à Londres un peu plus de 2,5 heures plus tard.

Les Liptons ont réclamé 250 € contre Cityflyer (environ 220 £) en vertu du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 (« Règlement 261 »).

Le Règlement 261 autorise les passagers à compensation pour les vols annulés.

Les compagnies aériennes ont une défense si elles peuvent démontrer que l’annulation était le résultat de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Cityflyer a refusé de payer le motif que la maladie du pilote constituait une circonstance extraordinaire.

Le jugement

Les Liptons ont réclamé 250 € contre Cityflyer (environ 220 £) en vertu du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 (« Règlement 261 »).

Le Règlement 261 autorise les passagers à compensation pour les vols annulés. Les compagnies aériennes ont une défense si elles peuvent
démontrer que l’annulation était indépendante de leur volonté.

La Cour suprême rejette à l’unanimité l’appel de Cityflyer, estimant que le pilote tombé malade ne constituait pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement 261/2004.

Les implications

C’est donc un jugement très important qui inverse une tendance autrefois acceptée.

Cependant, ce jugement a été rendu par la Cour Suprême britannique et non la Cour Européenne de justice. Il faudra donc voir si les juges européens se rangeront aux côtés de leurs homologues britanniques.

Me. David Sprecher

A propos de l’auteur

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme; Chef du Département Aviation et Tourisme au cabinet AYR.

Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles. 

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à davids@ayr.co.il